00000nam 2200000zi 4500 9.920006 CaOODSP 20230728095129 m o d f cr mn||||||||| 230210e202301 onc obs f000 0 fre d 9780660475592 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- y1y2 J23-4/25-2023F-PDF Infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant passibles d'une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020 / Division de la recherche et de la statistique. [Ottawa] : Ministière de la justice Canada = Department of Justice Canada, janvier 2023. 1 ressource en ligne (4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Précis des faits Publié aussi en anglais sous le titre : Child-related sexual offences subject to a mandatory minimum penalty, 2014/2015 to 2019/2020. Comprend des références bibliographiques. « Cette fiche d'information contient des renseignements sur les causes portées devant les tribunaux criminels dans lesquelles l'infraction la plus grave est une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant passible d'une peine minimale obligatoire (PMO). Les données ont été obtenues par le biais d'une demande au Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) et couvrent la période de 2014-2015 à 2019-2020 » -- Page [1]. Abus sexuels à l'égard des enfants Canada Statistiques. Peines statutaires Canada Statistiques. Statistiques rvmgf Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique, organisme de publication. Child-related sexual offences subject to a mandatory minimum penalty, 2014/2015 to 2019/2020 / (CaOODSP)9.920004 Précis des faits (Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique) (CaOODSP)9.854927 PDF 870 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/jus/J23-4-25-2023-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/pf-jf/2023/jan1.html