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0861 |aEn4-358/2018-1F-PDF
24500|aPolitique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement.
264 1|aGatineau (Québec) : |bEnvironnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, |c[2019]
264 4|c©2018
300 |a1 ressource en ligne (9 pages)
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500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Policy regarding voluntary participation in the output-based pricing system.
520 |a« En vertu de l'article 172 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), la personne responsable d'une installation peut demander que celle-ci soit désignée comme installation assujettie en vertu de la LTPGES. Chaque demande sera évaluée selon ses mérites et au cas par cas. La présente politique décrit les facteurs dont le ministre tiendra compte au moment de faire une telle désignation. Elle définit également les procédures à suivre par la personne responsable qui veut obtenir une telle désignation pour l'installation. Enfin, la politique énonce les facteurs dont le ministre tiendrait compte au moment d'annuler une désignation accordée en vertu de l'article 172 de la LTPGES » -- Objectif, page 1.
650 6|aTaxe sur le carbone|xPolitique gouvernementale|zCanada.
650 6|aGaz carbonique|xRéduction|xPolitique gouvernementale|zCanada.
650 6|aGaz à effet de serre|xRéduction|xPolitique gouvernementale|zCanada.
7101 |aCanada. |bEnvironnement et changement climatique Canada, |eorganisme de publication.
77508|tPolicy regarding voluntary participation in the output-based pricing system.|w(CaOODSP)9.920142
85640|qPDF|s2.63 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/eccc/En4-358-2018-1-fra.pdf