00000nam 2200000zi 4500 9.920357 CaOODSP 20250819135204 m o d f cr cn||||||||| 230222e202302##onc o f000 0 fre d 9780660477565 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- FC5-81/2023F-PDF Rapport sommaire de l'ACFC sur l'examen des pratiques commerciales effectué en 2021 par les exploitants de réseaux de cartes de paiements au regard du code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. [Ottawa] : Agence de la consommation en matière financière du Canada = Financial Consumer Agency of Canada, février 2023. ©2023 1 ressource en ligne (12 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : FCAC summary report of the payment card network operators' 2021 review of market conduct practices under the code of conduct for the credit and debit card industry. « Ce rapport présente les principales constatations de l’examen des pratiques commerciales des agents axés sur les commerçants qui a été effectué en 2021 par les exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP). Il présente également les observations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) en ce qui a trait aux constatations de l’examen ainsi que ses attentes à l’égard des pratiques commerciales »--page 3. Cartes de crédit Politique gouvernementale Canada. Cartes de débit Politique gouvernementale Canada. Consommateurs Protection Canada. Agence de la consommation en matière financière du Canada, organisme de publication. FCAC summary report of the payment card network operators' 2021 review of market conduct practices under the code of conduct for the credit and debit card industry. (CaOODSP)9.920355 PDF 217 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/acfc-fcac/FC5-81-2023-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/programmes/recherche/2021-examen-pratiques-commerciales-effectue.html