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0861 |aJ2-412/4-2015Roj1-PDF
24500|a[Déclarations de la victime].
250 |a[Édition oji-cri].
264 1|a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada = Government of Canada, |c[2019]
264 4|c©2019
300 |a1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
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500 |aTitre en français fourni par l'éditeur.
500 |aPublié par Ministère de la justice.
500 |aPublié aussi en français sous le titre : Déclarations de la victime.
520 |a[« Une déclaration de la victime est une déclaration écrite qui décrit les dommages physiques ou moraux, les dommages matériels ou les pertes financières que la victime d'une infraction a subis. Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime aux fins de la détermination de la peine »] -- Page [1].
546 |aTexte en oji-cri.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xServices|zCanada.
650 6|aJustice pénale|xAdministration|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xDroits|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice, |eorganisme de publication.
77508|tDéclarations de la victime.|w(CaOODSP)9.802157
791 |t[Victim impact statement].|w(CaOODSP)9.871860
85640|qPDF|s164 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/jus/J2-412-4-2015-ojs.pdf