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0861 |aJ2-412/6-2015Rd2-PDF
24500|aT'ok'e dëne naradé yati dałtsi ha beł t'anodher si ghą.
250 |a[Édition dénésuline].
264 1|a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada = Government of Canada, |c[2019]
264 4|c©2019
300 |a1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
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500 |aTitre de départ.
500 |aPublié par Ministère de la justice.
500 |aPublié aussi en français sous le titre : Déclarations au nom d'une collectivité.
520 |a[« Une déclaration au nom d'une collectivité est une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes subies par une collectivité suite à une infraction. Un membre de la collectivité présente la déclaration au nom de sa collectivité. Lorsqu'une collectivité choisit de soumettre une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte dans la détermination de la peine à imposer au délinquant »] -- Page [1].
546 |aTexte en dénésuline.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xDroits|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xServices|zCanada.
650 6|aJustice pénale|xAdministration|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice, |eorganisme de publication.
77508|tDéclarations au nom d'une collectivité.|w(CaOODSP)9.802159
791 |tT'ok'e dëne naradé yati dałtsi ha beł t'anodher si ghą.|w(CaOODSP)9.871884
85640|qPDF|s253 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/jus/J2-412-6-2015-2-chp.pdf