00000nam 2200000zi 4500 9.920582 CaOODSP 20251103145115 m o d f cr mn||||||||| 230303t20192019onc o f000 0 iku d 9780660305530 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J2-412/8-2015S-PDF [Interdictions de publication]. [Édition inuktitut]. [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2019] ©2019 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre français fourni par l'éditeur. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en français sous le titre : Interdictions de publication. [« Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d'envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne qui participe au système de justice pénale. Cette ordonnance vise à permettre aux victimes, aux témoins et à d'autres personnes de participer au système de justice sans en subir des conséquences négatives »] -- Page [1]. Texte en inuktitut. Ordonnances de non-publication Canada. Victimes d'actes criminels Droits Canada. Victimes d'actes criminels Services Canada. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Interdictions de publication. (CaOODSP)9.802161 [Publication bans]. eng (CaOODSP)9.871746 PDF 157 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/jus/J2-412-8-2015-iku.pdf