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043 |an-cn---
0861 |aJ2-412/8-2015Rs-PDF
24500|aDiri denesénéyaetį dákedi beghǫ gots'edéle, beghǫ ets'eretł'éle.
250 |a[Édition esclave du nord].
264 1|a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada = Government of Canada, |c[2019]
264 4|c©2019
300 |a1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aTitre de départ.
500 |aPublié par Ministère de la justice.
500 |aPublié aussi en français sous le titre : Interdictions de publication.
520 |a[« Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d'envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne qui participe au système de justice pénale. Cette ordonnance vise à permettre aux victimes, aux témoins et à d'autres personnes de participer au système de justice sans en subir des conséquences négatives »] -- Page [1].
546 |aTexte en esclave du nord.
650 6|aOrdonnances de non-publication|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xDroits|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xServices|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice, |eorganisme de publication.
77508|tInterdictions de publication.|w(CaOODSP)9.802161
791 |tDiri denesénéyaetį dákedi beghǫ gots'edéle, beghǫ ets'eretł'éle.|w(CaOODSP)9.871762
85640|qPDF|s277 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/jus/J2-412-8-2015-scs.pdf