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0861 |aXB441-325/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act(conditions of release and conditional sentences) = |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis.
24611|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-325, 1re session, 44e législature
500 |a« M. Paul-Hus. »
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première lecture, le 10 mars 2023. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de créer une nouvelle infraction pour la violation d’une condition de mise en liberté sous condition imposée en lien avec certaines infractions graves et d’exiger qu’une telle violation soit signalée aux autorités compétentes. Il modifie également le Code criminel afin d’empêcher les personnes déclarées coupables de certaines infractions de purger leur peine dans la collectivité. » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode criminel.
61016|aCanada. |tLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
650 6|aSentences (Procédure pénale)|zCanada.
650 6|aLibération conditionnelle|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (conditions of release and conditional sentences) = |eeng|w(CaOODSP)9.920854
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-325, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s149 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-325-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-325/premiere-lecture