00000nam 2200000zi 4500 9.920929 CaOODSP 20240229084013 m o d f cr bn||||||||| 230314s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-320/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime). Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-320, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 8 mars 2023. » « M. Carrie. » « 441206. » « Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les renseignements communiqués à la victime d'une infraction concernant les dates d'admissibilité et d'examen applicables au délinquant relativement aux permissions de sortir, aux placements à l'extérieur, aux libérations conditionnelles ou aux libérations d'office comprennent une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Droit correctionnel Canada. Victimes d'actes criminels Droit Canada Législation. Divulgation d'informations Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) = eng (CaOODSP)9.920927 Projet de loi C-... Projet de loi C-320, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 143 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-320-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-320/premiere-lecture?col=2