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0861 |aJ2-412/9-2015Rs-PDF
24500|a[Ordonnances de dédommagement].
250 |a[Édition esclave du nord]
264 1|a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada = Government of Canada, |c[2020]
264 4|c©2019
300 |a1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
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337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aTitre français fourni par l'éditeur.
500 |aPublié par Ministère de la justice.
500 |aPublié aussi en français sous le titre : Ordonnances de dédommagement.
520 |a[« Le Code criminel contient un certain nombre de dispositions visant à protéger les victimes et les témoins de moins de 18 ans et à les aider à livrer leur témoignage. Les aides au témoignage visent à faciliter le témoignage des victimes et des témoins dans une affaire criminelle »] -- Page [1].
546 |aTexte en esclave du nord.
650 6|aRestitution (Droit)|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xDroit|zCanada.
650 6|aDroit pénal|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice, |eorganisme de publication.
77508|tOrdonnances de dédommagement.|w(CaOODSP)9.802164
791 |t[Restitution orders].|w(CaOODSP)9.871809
85640|qPDF|s271 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/jus/J2-412-9-2019-scs.pdf