00000nam 2200000zi 4500 9.921070 CaOODSP 20251103145120 m o d f cr cn||||||||| 230317t20202019onc o f000 0 ||| d 9780660305738 CaOODSP fre rda CaOODSP crk iso639-3 n-cn--- J2-412/9-2015Rc2-PDF Sīhkihkēmowin tipahikēwin. En tête du titre: Kitimāhakan ō-miyikosiwin pīhci-kānata [Édition cri des plaines] [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2020] ©2019 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de départ. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en français sous le titre : Ordonnances de dédommagement. [« Le Code criminel contient un certain nombre de dispositions visant à protéger les victimes et les témoins de moins de 18 ans et à les aider à livrer leur témoignage. Les aides au témoignage visent à faciliter le témoignage des victimes et des témoins dans une affaire criminelle »] -- Page [1]. Texte en cri des plaines. Restitution (Droit) Canada. Victimes d'actes criminels Droit Canada. Droit pénal Canada. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Ordonnances de dédommagement. (CaOODSP)9.802164 Sīhkihkēmowin tipahikēwin. eng (CaOODSP)9.871815 PDF 179 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/jus/J2-412-9-2019-crk.pdf