00000nam 2200000zi 4500 9.921245 CaOODSP 20250605091749 m o d f cr |n |||||||| 230323s2023 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-241/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier). Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-241, 1re session, 44e législature « Adopté par la Chambre des communes, le 22 mars 2023. » « Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu les dépenses qu’ils effectuent pour se déplacer lorsqu’ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins cent vingt kilomètres de leur lieu de résidence habituelle »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Ouvriers de la construction Impôts Droit Canada Législation. Impôt sur le revenu Déductions Frais de déplacement et de représentation Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons) = eng (CaOODSP)9.921244 Projet de loi C-... Projet de loi C-241, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 116 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-241-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-241/troisieme-lecture