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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB441-241/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons) = |bLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).
24631|aLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-241, 1re session, 44e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes, le 22 mars 2023. »
520 |a« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu les dépenses qu’ils effectuent pour se déplacer lorsqu’ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins cent vingt kilomètres de leur lieu de résidence habituelle »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi de l'impôt sur le revenu.
650 6|aOuvriers de la construction|xImpôts|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aImpôt sur le revenu|xDéductions|xFrais de déplacement et de représentation|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons) = |eeng|w(CaOODSP)9.921244
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-241, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s116 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-241-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-241/troisieme-lecture