00000nam 2200000zi 4500 9.921316 CaOODSP 20230814164655 m o d f cr cn||||||||| 230327t20232023onc ob f000 0 fre d 9780660481982 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Iu37-1/2023F-PDF Guide de mise en oeuvre : politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État. Ottawa (Ontario) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023] ©2023 1 ressource en ligne (iii, 18 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Implementation guide: policy on title to intellectual property arising under Crown procurement contracts. Comprend des références bibliographiques. Propriété intellectuelle Canada. Approvisionnement public Droit Canada. Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication. Implementation guide : (CaOODSP)9.921315 Guide de mise en oeuvre : (CaOODSP)9.921318 Guide de mise en œuvre (CaOODSP)9.677546 PDF 735 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/isde-ised/Iu37-1-2023-fra.pdf HTML S.O. https://ised-isde.canada.ca/site/politique-propriete-intellectuelle-marche-etat/fr/guide-mise-oeuvre-politique-droits-propriete-intellectuelle-issus-marches-conclus-letat