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An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.: XB441-234/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d'élargir la définition de machinerie agricole admissible et d'inclure le gaz naturel commercialisable et le propane à l'exemption qui s'applique au combustible agricole admissible » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.921420&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-234, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
  • « Adopté par la Chambre des communes le 29 mars 2023. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB441-234/3-PDF
Subject terms
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