An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.: XB441-234/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d'élargir la définition de machinerie agricole admissible et d'inclure le gaz naturel commercialisable et le propane à l'exemption qui s'applique au combustible agricole admissible » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.921420&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-234, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Adopté par la Chambre des communes le 29 mars 2023. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Taxe sur le carbone -- Droit -- Canada -- Législation. Gaz à effet de serre -- Réduction -- Droit -- Canada -- Législation. Agriculture -- Aspect de l'environnement -- Canada. |
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