00000000nam 2200000zi 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---|an-cn-qu
0861 |aYB441-11/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24512|aA fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law = |bLoi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
24631|aLoi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
2461 |iTitre abrégé : |aLoi d'harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (iv, 224 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-11, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022. »
500 |a« Adopté par le Sénat le 15 décembre 2022. »
5050 |aSommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Institutions financières -- part. 2. Modifications à d'autres lois.
520 |a« Le texte est le quatrième d'une série de textes rédigés dans le cadre de l'harmonisation des lois fédérales entreprise par le ministère de la Justice du Canada par suite de l'entrée en vigueur en 1994 du Code civil du Québec, lequel a modifié substantiellement les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil. Il modifie cinquante-deux lois dont les lois régissant les institutions financières — la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt — et d'autres lois dont la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi d'interprétation et la Loi sur les langues officielles, afin que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aCommon law|zCanada.
650 6|aDroit civil|zQuébec (Province)
650 6|aInstitutions financières|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aAmendements (Procédure parlementaire)|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tA fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law = |eeng|w(CaOODSP)9.921491
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-11, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s1.70 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/YB441-11-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-11/troisieme-lecture?col=2