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0861 |aH139-30/2021F-PDF
24500|aGuide sur la distribution des médicaments destinés au marché canadien pour consommation ou usage à l’extérieur du Canada (GUI-0145).
264 1|aOttawa (Ontario) : |bSanté Canada = Health Canada, |c10 novembre 2021.
264 4|c©2021
300 |a1 ressource en ligne (15 pages)
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Guide to distributing drugs intended for the Canadian market for consumption or use outside Canada (GUI-0145).
504 |aComprend des références bibliographiques (pages 14-15).
520 |a« Les présentes lignes directrices contiennent l'interprétation que fait Santé Canada des exigences des articles C.01.014.8, C.10.004 et C.01.014.13 à C.01.014.14 du RAD. Ces articles interdisent au titulaire d'une LEPP de distribuer des médicaments destinés au marché canadien à des fins de consommation ou d'usage à l'extérieur du Canada, sauf s'il y a des motifs raisonnables de croire que la distribution n'aura pas pour effet de causer ou d'aggraver une pénurie de la drogue en question. Ces articles ont été mis en œuvre pourprotéger l'approvisionnement en drogues au Canada et pour veiller à ce que les personnes qui vivent au Canada aient un accès continu aux médicaments dont elles ont besoin pour rester en santé » -- Objectif, page 5.
650 6|aMédicaments|xDroit|zCanada.
650 6|aMédicaments|xPolitique gouvernementale|zCanada.
7101 |aCanada. |bSanté Canada, |eorganisme de publication
77508|tGuide to distributing drugs intended for the Canadian market for consumption or use outside Canada (GUI-0145).|w(CaOODSP)9.921571
85640|qPDF|s698 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sc-hc/H139-30-2021-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/publications/medicaments-et-produits-sante/guide-distribution-marche-canadien-consommation-exterieur-canada.html