00000nam 2200000zi 4500 9.921826 CaOODSP 20250605091749 m o d f cr |n |||||||| 230420s2023 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-46/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu. Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu Titre abrégé : Loi n° 3 sur l'allègement du coût de la vie [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-46, 1re session, 44e législature « Adopté par la Chambre des communes, le 19 avril 2023. » « Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir une prestation additionnelle du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) équivalente au double du montant de la prestation prévue pour le mois de janvier 2023 »--Somaire. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Paiements de transfert Droit Canada Législation. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) Crédit d'impôt Droit Canada Législation. Taxe sur les produits et services Droit Canada Législation. Taxe de vente Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = eng (CaOODSP)9.921824 Projet de loi C-... Projet de loi C-46, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 209 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-46-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-46/troisieme-lecture