00000nam 2200000zi 4500 9.922557 CaOODSP 20230607103931 m o d f cr bn||||||||| 230510s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB441-261/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act respecting non-disclosure agreements = Loi concernant les accords de nondivulgation. Loi concernant les accords de nondivulgation Titre abrégé : Loi contre la rétribution du silence [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (iii, 11, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-261, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 9 mai 2023. » « L'honorable sénatrice McPhedron. » Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions -- Rapport annuel - secteur public -- Examen parlementaire -- Loi sur la gestion des finances publiques -- Loi sur le Parlement du Canada -- Entrée en vigueur -- Notes explicatives. « Le texte prévoit l'obligation pour le président du Conseil du Trésor de faire rapport sur l'utilisation de certains accords de nondivulgation dans le secteur public fédéral. Il prévoit aussi que le Parlement doit examiner la loi tous les deux ans après son entrée en vigueur. Il modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Parlement du Canada en ce qui concerne l'utilisation de fonds publics pour conclure des accords de non-divulgation et poursuivre des plaignants en justice relativement à de tels accords. Il modifie également la Loi sur la gestion des finances publiques pour prévoir que les fonctionnaires fédéraux autorisés à accorder des subventions ou des contributions doivent prendre des mesures pour empêcher que des fonds publics soient utilisés à l'une ou l'autre des fins suivantes : a) payer des sommes dues au titre du règlement de plaintes de harcèlement et de violence ou de discrimination lorsque le règlement comporte un accord de non-divulgation; b) poursuivre des plaignants en justice relativement à de tels accords. Enfin, il modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir que les entités non gouvernementales bénéficiaires d'une subvention ou d'une contribution fédérale doivent faire rapport au président du Conseil du Trésor au sujet de leur utilisation des accords de non-divulgation » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Divulgation d'informations Droit Canada Législation. Secret professionnel Canada. Harcèlement en milieu de travail Droit Canada Législation. Violence en milieu de travail Droit Canada Législation. Discrimination dans l'emploi Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act respecting non-disclosure agreements = eng (CaOODSP)9.922555 Projet de loi S-... Projet de loi S-261, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 235 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/YB441-261-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-261/premiere-lecture?col=2