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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2023/11-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu
24513|aAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = |bLoi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu.
24631|aLoi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu
2461 |iTitre abrégé : |aLoi no  3 sur l’allègement du coût de la vie
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2023), chapitre 11, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
500 |a« Sanctionnée le 11 mai 2023, projet de loi C-46. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir une prestation additionnelle du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) équivalente au double du montant de la prestation prévue pour le mois de janvier 2023 » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
61016|aCanada. |tLoi de l'impôt sur le revenu.
650 6|aPaiements de transfert|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aRelations fiscales fédérales-provinciales (Canada)
650 6|aCrédit d'impôt|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aTaxe sur les produits et services|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aTaxe de vente|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = |w(CaOODSP)9.922652
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2023), chapitre 11, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s208 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-11.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-46/sanction-royal