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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2023/9-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes
24513|aAn Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff = |bLoi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.
24631|aLoi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (iv, 13 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2023), chapitre 9, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
500 |a« Sanctionnée le 11 mai 2023, projet de loi S-211. »
520 |a« Le texte édicte la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement, laquelle oblige certaines institutions fédérales et entités du secteur privé à faire rapport sur les mesures qu'elles prennent pour prévenir et atténuer le risque qu'elles aient recours au travail forcé ou au travail des enfants ou qu'il y soit fait recours dans leurs chaines d'approvisionnement. La loi crée un régime d'inspection applicable aux entités et donne au ministre le pouvoir d'exiger qu'une entité lui fournisse certains renseignements. Le texte modifie aussi le Tarif des douanes afin de permettre l'interdiction d'importer des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants au sens de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tTarif des douanes (1997)
650 6|aTravail forcé|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aEnfants|xTravail|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDouanes|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aTarif douanier|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff = |w(CaOODSP)9.922662
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2023), chapitre 9, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s228 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-9.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-211/sanction-royal