Créer un terreau fertile pour la concurrence : mémoire du Bureau de la concurrence présenté à Santé Canada et au comité d'experts pour appuyer l'examen législatif de la Loi sur le cannabis.: Iu54-123/2023F-PDF
« Ce rapport explore la dynamique concurrentielle de l'industrie canadienne du cannabis, fait enquête sur les obstacles potentiels à la concurrence, à l'innovation et au choix, et formule des recommandations pour renforcer la concurrence et soutenir un secteur légal plus concurrentiel. Le Bureau de la concurrence a entrepris son étude de l'industrie du cannabis pour appuyer les objectifs de l'examen législatif de la Loi sur le cannabis mené par Santé Canada. Bien que la réglementation sur l'industrie du cannabis soit une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, l'examen législatif se concentre sur les questions relevant de la compétence fédérale, en particulier celles qui sont du ressort du ministre de la Santé et de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances. Ainsi, d'autres questions fédérales (p. ex. les droits d'accise), ainsi que des questions relevant de la compétence provinciale et territoriale (p. ex. la distribution et la vente au détail du cannabis), ne font pas partie du champ d'application de l'examen législatif » -- Résumé, page 6.
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publications.gc.ca/pub?id=9.922703&sl=0
| Department/Agency | Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Créer un terreau fertile pour la concurrence : mémoire du Bureau de la concurrence présenté à Santé Canada et au comité d'experts pour appuyer l'examen législatif de la Loi sur le cannabis. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Planting the seeds for competition : Competition Bureau submission to Health Canada and the Expert Panel to support the Cannabis Act legislative review. « Date: 2023-05-26 » -- Verso de la couverture. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Gatineau (Québec) : Bureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, 2023. ©2023 |
| Description | 1 ressource en ligne (47 pages) : illustrations en couleur |
| ISBN | 9780660487007 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Cannabis -- Industrie -- Canada. Cannabis -- Industrie -- Politique gouvernementale -- Canada. Cannabis -- Industrie -- Droit -- Canada. Concurrence -- Canada. |