00000nam 2200000zi 4500 9.922769 CaOODSP 20230626152333 m o d f cr |n |||||||| 230516s2023 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-45/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the First Nations Fiscal Management Act, to make consequential amendments to other Acts, and to make a clarification relating to another Act = Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi. Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 50 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-45, 1re session, 44e législature « Adopté par la Chambre des communes, le 15 mai 2023. » « Le texte modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations afin d’élargir et de moderniser les mandats de la Commission de la fiscalité des premières nations et du Conseil de gestion financière des premières nations et ainsi mieux refléter leurs activités actuelles et futures » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur la gestion financière des premières nations. Autochtones Canada Finances. Autochtones Droit Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the First Nations Fiscal Management Act, to make consequential amendments to other Acts, and to make a clarification relating to another Act = eng (CaOODSP)9.922767 Projet de loi C-... Projet de loi C-45, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 562 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-45-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-45/troisieme-lecture