00000nam 2200000zi 4500 9.922779 CaOODSP 20250313113339 m o d f cr cn||||||||| 230516e199808##onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- SF31-36/1998F-PDF La gestion scolaire : la mise en œuvre de l’article 23 de la Charte. [Ottawa] : Commissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, août 1998. 1 ressource en ligne (150 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : School governance: the implementation of section 23 of the charter. Comprend des références bibliographiques [pages 113-150]. « L'importance des écoles pour la santé et la vitalité des minorités de langue officielle ressort de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Enchâssée dans la Constitution en 1982, cette disposition définit le droit qu'ont tous les Canadiens de faire instruire leurs enfants dans leur propre langue officielle. Même si l'accès à l'instruction dans la langue de la minorité (que ce soit en français ou en anglais) était offert dans certaines parties du Canada avant 1982, l'adoption de l'article 23 de la Charte a mis en relief l'engagement national de veiller à ce que cette possibilité existe partout au pays. En réalité, les droits constitutionnels garantis par l'article 23 ont donné l'impulsion -- tant attendue -- qu'il fallait pour modifier en profondeur les organisations scolaires publiques et améliorer l'accessibilité à l'instruction dans la langue de la minorité, ainsi que la prestation et la qualité de cette instruction -- Introduction, page [5]. Également publié en version imprimée. Politique linguistique Canada. Bilinguisme Canada. Minorités linguistiques Éducation Canada. Minorités linguistiques Services Canada. Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication. School governance : (CaOODSP)9.922747 La gestion scolaire : (CaOODSP)9.660364 PDF 2.70 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/clo-ocol/SF31-36-1998-fra.pdf HTML S.O. https://www.clo-ocol.gc.ca/html/stu_etu_081998_f.php