00000nam 2200000zi 4500 9.922813 CaOODSP 20230517104126 m o d f cr |n||||||||| 230517s2023 onc ob f|0| 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YC23-0/441-10F-PDF Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, auteur, organisme de publication. Renforcer l’architecture des sanctions autonomes canadiennes : examen législatif quinquennal de la loi de Sergueï Magnitski et de la Loi sur les mesures économiques spéciales / l’honorable Peter M. Boehm, président ; l’honorable Peter Harder, c.p., vice-président. Ottawa : Sénat, Canada = Senate, Canada, mai 2023. 1 ressource en ligne (56 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international ; [10e rapport, 44e législature, 1re session] Publié aussi en anglais sous le titre : Strengthening Canada’s autonomous sanctions architecture: five-year legislative review of the Sergei Magnitsky Law and the Special Economic Measures Act. Comprend des références bibliographiques. Canada. Loi sur les mesures économiques spéciales. Canada. Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) Sanctions économiques canadiennes. Boehm, Peter M. Harder, Peter. Strengthening Canada’s autonomous sanctions architecture : (CaOODSP)9.922804 Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international ; [10e rapport, 44e législature, 1re session]. (CaOODSP)9.501654 PDF 1.06 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/yc23-0/YC23-0-441-10-fra.pdf