00000nam 2200000zi 4500 9.922867 CaOODSP 20250313113340 m o d f cr cn||||||||| 230517e199905##onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- SF31-37/1999F-PDF L’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires. [Ottawa] : Commissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, mai 1999. 1 ressource en ligne (58 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : The equitable use of English and French before federal courts and administrative tribunals exercising quasi-judicial powers. Comprend des références bibliographiques [pages 50-51]. « La présente étude passe en revue les dispositions législatives et les pratiques administratives actuellement en place qui réglementent l'utilisation du français et de l'anglais devant les tribunaux d'archives et les tribunaux administratifs fédéraux quasi judiciaires -- Sommaire, page [2]. Également publié en version imprimée. Bilinguisme Canada. Direction des procédures judiciaires Canada Langage. Règles de pratique Canada Langage. Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication. The equitable use of English and French before federal courts and administrative tribunals exercising quasi-judicial powers. (CaOODSP)9.922855 L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires (CaOODSP)9.660794 PDF 1.17 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/clo-ocol/SF31-37-1999-fra.pdf HTML S.O. https://www.clo-ocol.gc.ca/html/stu_etu_051999_f.php