00000nam 2200000zi 4500 9.922872 CaOODSP 20251002140124 m o d f cr |n |||||||| 230517s2023 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB441-265/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to enact the Federal Ombudsperson for Victims of Crime Act, to amend the Canadian Victims Bill of Rights and to establish a framework for implementing the rights of victims of crime = Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels. Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels Titre abrégé : Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (iv, 13, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-265, 1re session, 44e législature « Première lecture le 17 mai 2022. » « Le texte constitue le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, précise les attributions de l’ombudsman et apporte des modifications corrélatives à certaines lois. Il modifie également la Charte canadienne des droits des victimes afin de bonifier certains droits conférés aux victimes d’actes criminels et établit un cadre pour la mise en œuvre de ces droits »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Charte canadienne des droits des victimes. Ombudsman Canada. Victimes d'actes criminels Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to enact the Federal Ombudsperson for Victims of Crime Act, to amend the Canadian Victims Bill of Rights and to establish a framework for implementing the rights of victims of crime = (CaOODSP)9.922870 Projet de loi S-... Projet de loi S-265, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 276 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/YB441-265-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-265/premiere-lecture