00000nam 2200000zi 4500 9.923073 CaOODSP 20230523155046 m o d f cr |n |||||||| 230523s2023 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-332/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (controlling or coercive conduct) = Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive). Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-332, 1re session, 44e législature « Première lecture, le 18 mai 2023. » « Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de se livrer à une conduite contrôlante ou coercitive qui a un effet important sur la personne envers laquelle elle est dirigée, tel la crainte de violence, le déclin de sa santé physique ou mentale ou un effet préjudiciable important sur ses activités quotidiennes »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Manipulation (Psychologie) Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (controlling or coercive conduct) = eng (CaOODSP)9.923072 Projet de loi C-... Projet de loi C-332, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 131 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-332-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-332/premiere-lecture