An Act respecting a national day of remembrance to honour Canadian Armed Forces members who have lost their lives in peacetime in Canada = Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer...: XB441-333/1-PDF

« Le texte désigne le 22 octobre de chaque année comme « Jour commémoratif du service et du sacrifice en temps de paix » »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting a national day of remembrance to honour Canadian Armed Forces members who have lost their lives in peacetime in Canada = Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les membres des Forces armées canadiennes ayant perdu la vie en temps de paix au Canada.
Variant title Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les membres des Forces armées canadiennes ayant perdu la vie en temps de paix au Canada
Titre abrégé : Loi sur le Jour commémoratif du service et du sacrifice en temps de paix
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-333, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture, le 18 mai 2023. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-333/1-PDF
Subject terms Journées thématiques -- Canada.
Canada -- Forces armées.
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