Rapport final de « Phase 2 » concernant les mesures disciplinaires et les questions connexes en vertu de la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada / Paul Ceyssens, W. Scott Childs.: PS64-184/2-2023F-PDF

« Le présent rapport a été rédigé suite à la demande de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de procéder à une analyse de ses « mesures disciplinaires » (qui sont l'équivalent des « sanctions » ou des « mesures » imposées dans certaines autres administrations) dans les cas où une conclusion officielle d'inconduite a été tirée au titre de la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. La « Phase 1 » de notre évaluation, livrée en 2022, mettait l'accent sur trois objectifs : (i) examiner les pratiques exemplaires en matière de mesures disciplinaires; (ii) examiner et évaluer le Guide des mesures disciplinaires de la GRC afin de déterminer si les diverses mesures prévues contre le harcèlement et l'inconduite à caractère sexuel « renforcent la responsabilité des membres pour ce qui est de promouvoir et de maintenir la bonne conduite au sein de la GRC »; et (iii) examiner et évaluer les mesures disciplinaires imposées par les autorités disciplinaires et les comités de déontologie dans les cas où des comportements assimilables à du harcèlement ou à de l'inconduite sexuelle sont survenus. La GRC nous a également demandé, dans le cadre de la Phase I, de formuler des recommandations concernant (i) la modernisation du Guide des mesures disciplinaires afin de répondre aux attentes relatives à l'obligation de rendre compte des corps policiers; (ii) les diverses mesures à appliquer pour contrer le harcèlement et l'inconduite sexuelle; et (iii) les mesures à prendre pour assurer l'application cohérente des mesures disciplinaires et trouver des moyens efficaces pour améliorer les directives fournies aux autorités disciplinaires. Comme nous l'avons précisé au paragraphe 1.3 de notre rapport de la Phase 1, une grande partie de la Phase 1 a été divisée en deux volets, l'un général et l'autre spécifique - fournissant un examen détaillé des mesures disciplinaires en général, et appliquant ensuite cette analyse à une question spécifique : l'inconduite à caractère sexuel. La Phase 2 pourrait se résumer à l'application de ce même examen général des mesures disciplinaires à diverses autres formes d'inconduite. Comme pour la Phase 1, nous avons mené des recherches approfondies, des consultations et un examen des décisions de la GRC, que nous décrivons dans le présent rapport » -- Sommaire et recommandations, page 4.

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