00000nam 2200000zi 4500 9.923447 CaOODSP 20230606140407 m o d f cr bn||||||||| 230601s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-334/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code, the Judges Act and the Director of Public Prosecutions Act (orders prohibiting publication of identifying information) = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les juges et la Loi sur le directeur des poursuites pénales (ordonnances interdisant la publication de renseignements identificateurs). Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les juges et la Loi sur le directeur des poursuites pénales (ordonnances interdisant la publication de renseignements identificateurs) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 8 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-334, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 31 mai 2023. » « Mme Collins. » « Le texte modifie le Code criminel afin d'améliorer les communications avec une victime avant et après qu'un tribunal rende une ordonnance visant à protéger son identité, d'interdire que soit rendue une telle ordonnance sans le consentement de la victime lorsque celle-ci est consultée avant que le poursuivant présente la demande d’ordonnance et d'établir un mécanisme de révocation ou de modification de l'ordonnance. Il prévoit également que, dans les cas concernant une victime de certaines infractions, y compris d'ordre sexuel, qui est adulte, le tribunal peut révoquer ou modifier l'ordonnance y compris d'ordre sexuel, lorsque la déclaration de la victime l'incite à le faire. Enfin, il modifie la Loi sur les juges et la Loi sur le directeur des poursuites pénales afin de prévoir, à l'intention des juges de nomination fédérale et des procureurs de l'État, de la formation sur ces ordonnances et leurs répercussions sur les victimes d'infractions d'ordre sexuel » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Canada. Loi sur les juges. Canada. Loi sur le directeur des poursuites pénales. Victimes d'abus sexuels Protection Droit Canada Législation. Victimes d'actes criminels Protection Droit Canada Législation. Ordonnances de non-publication Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code, the Judges Act and the Director of Public Prosecutions Act (orders prohibiting publication of identifying information) = eng (CaOODSP)9.923444 Projet de loi C-... Projet de loi C-334, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 204 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-334-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-334/premiere-lecture?col=2