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0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB441-334/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code, the Judges Act and the Director of Public Prosecutions Act (orders prohibiting publication of identifying information) = |bLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur les juges et la Loi sur le directeur des poursuites pénales (ordonnances interdisant la publication de renseignements identificateurs).
24631|aLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur les juges et la Loi sur le directeur des poursuites pénales (ordonnances interdisant la publication de renseignements identificateurs)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 8 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-334, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
500 |a« Première lecture le 31 mai 2023. »
500 |a« Mme Collins. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin d'améliorer les communications avec une victime avant et après qu'un tribunal rende une ordonnance visant à protéger son identité, d'interdire que soit rendue une telle ordonnance sans le consentement de la victime lorsque celle-ci est consultée avant que le poursuivant présente la demande d’ordonnance et d'établir un mécanisme de révocation ou de modification de l'ordonnance. Il prévoit également que, dans les cas concernant une victime de certaines infractions, y compris d'ordre sexuel, qui est adulte, le tribunal peut révoquer ou modifier l'ordonnance y compris d'ordre sexuel, lorsque la déclaration de la victime l'incite à le faire. Enfin, il modifie la Loi sur les juges et la Loi sur le directeur des poursuites pénales afin de prévoir, à l'intention des juges de nomination fédérale et des procureurs de l'État, de la formation sur ces ordonnances et leurs répercussions sur les victimes d'infractions d'ordre sexuel » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
61016|aCanada. |tLoi sur les juges.
61016|aCanada. |tLoi sur le directeur des poursuites pénales.
650 6|aVictimes d'abus sexuels|xProtection|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xProtection|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aOrdonnances de non-publication|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code, the Judges Act and the Director of Public Prosecutions Act (orders prohibiting publication of identifying information) = |eeng|w(CaOODSP)9.923444
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-334, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s204 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-334-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-334/premiere-lecture?col=2