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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
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043 |an-cn---
0861 |aXB441-281/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act = |bLoi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions.
24631|aLoi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur les droits de la personne à l'échelle internationale
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-281, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 7 juin 2023. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d'imposer certaines exigences au ministre des Affaires étrangères relativement aux droits de la personne à l'échelle internationale. Il modifie également la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangerscorrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir l'obligation pour le ministre des Affaires étrangères de répondre à tout rapport soumis par un comité parlementaire qui recommande l'imposition de sanctions contre un étranger au titre de cette loi. En outre, le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d'interdirel'attribution ou le renouvellement d'une licence à l'égard de toute entreprise de radiodiffusion qui est susceptible d'être considérablement influencée par un étranger ou une entité étrangère qui a commis des faits — actes ou omissions — reconnus par le Sénat ou la Chambre des communes comme constituantun génocide ou qui est visé par des sanctions en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Enfin, il modifie la Loi interdisant les armes à sous-munitions afin d'interdire tout investissement dans une entité qui a enfreint certaines dispositions de la loi » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
61016|aCanada. |tLoi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
61016|aCanada. |tLoi sur la radiodiffusion.
61016|aCanada. |tLoi interdisant les armes à sous-munitions.
650 6|aDroits de l'homme (Droit international)|zCanada.
650 6|aSanctions économiques canadiennes.
650 6|aRadiodiffusion|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aBombes-grappes|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act = |eeng|w(CaOODSP)9.923668
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-281, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s189 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-281-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-281/troisieme-lecture?col=2