00000nam 2200000zi 4500 9.923699 CaOODSP 20230921151131 m o d f cr bn||||||||| 230608s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-339/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Competition Act (efficiencies defence) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience). Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-339, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 8 juin 2023. » « M. Williams. » « Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d'abroger la disposition prévoyant la « défense fondée sur les gains en efficience », qui empêche le Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance à l'endroit de toute partie à un fusionnement réalisé ou proposé dans les cas où il conclut que celui-ci a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d'entraîner des gains en efficience surpassant les effets de l'empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront ou résulteront vraisemblablement du fusionnement réalisé ou proposé » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la concurrence. Entreprises Fusion Droit Canada Législation. Concurrence déloyale Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Competition Act (efficiencies defence) = eng (CaOODSP)9.923698 Projet de loi C-... Projet de loi C-339, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 108 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-339-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-339/premiere-lecture?col=2