An Act to amend the Interpretation Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois.: YB441-13/1-PDF

« Le texte modifie la Loi d'interprétation pour prévoir que les lois fédérales et les règlements maintiennent les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et n'y portent pas atteinte. De plus, il modifie ou abroge des dispositions semblables contenues dans d'autres lois et connues sous le nom de dispositions de non-dérogation » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Interpretation Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Variant title Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-13, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
« Première lecture le 8 juin 2023. »
« L'honorable sénateur Gold, C.P. »
« 90937. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 8, 7 pages).
Catalogue number
  • YB441-13/1-PDF
Subject terms Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation.
Autochtones -- Droits -- Canada.
Autochtones -- Canada -- Relations avec l'État.
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