00000nam 2200000zi 4500 9.923707 CaOODSP 20230920113736 m o d f cr bn||||||||| 230609s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-47/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2023 [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (xix, 409 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-47, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Adopté par la Chambre des communes le 8 juin 2023. » Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes -- part. 2. Mesures relatives à la TPS/TVH -- part. 3. Modification de la Loi sur l'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien -- part. 4. Mesures diverses -- part. 5. Mesures diverses -- Annexe -- Annexe 2. Texte en anglais et en français. Budget Droit Canada Législation. Droit fiscal Canada Législation. Impôt sur le revenu Droit Canada Législation. Amendements (Procédure parlementaire) Canada. Projets de loi rvmgf An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = eng (CaOODSP)9.923706 Projet de loi C-... Projet de loi C-47, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 3.59 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-47-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-47/troisieme-lecture?col=2