00000nam 2200000zi 4500 9.923851 CaOODSP 20230616080933 m o d f cr cn||||||||| 230612e20000330onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-6/99-46-2000F-PDF Smith, Margaret, auteur. Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie / rédaction : Margaret Smith. [Ottawa] : [Bibliothèque du Parlement] = [Library of Parliament], 30 mars 2000. 1 ressource en ligne (6 pages non numérotées). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre [Les études générales modulaires] ; PRB 99-46F Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Patent protection for pharmaceutical products in Canada : chronology of significant events. « La Loi sur les brevets est modifiée de façon à prévoir l’octroi de licences obligatoires pour la fabrication d’aliments et de médicaments brevetés » -- Page [1]. Canada. Loi sur les brevets. Industrie pharmaceutique Canada Histoire 20e siècle. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Patent protection for pharmaceutical products in Canada : (CaOODSP)9.923820 Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada Révisé le 31 mai 2000 (CaOODSP)9.593861 [Les études générales modulaires] PRB 99-46F. (CaOODSP)9.501321 PDF 155 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/bdp-lop/YM32-6-99-46-2000-fra.pdf