An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.: XB441-41/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de créer un régime en vertu duquel le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser une personne admissible à exercer, dans une région contrôlée par un groupe terroriste et à certaines fins, une activité qui serait par ailleurs interdite par l’alinéa 83.03b) de cette loi, lequel devient le paragraphe 83.03(2). En outre, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence. |
Variant title | Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence |
Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-41, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 12 juin 2023. » Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 12 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Code criminel. Organisations terroristes -- Droit -- Canada -- Législation. Terrorisme -- Droit -- Canada -- Législation. Aide humanitaire canadienne. Assistance technique canadienne. |
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