00000nam 2200000zi 4500 9.923877 CaOODSP 20240418094330 m o d f cr |n |||||||| 230614s2023 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-340/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to enact the Canada Pharmacare Act = Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments. Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments Titre abrégé : Loi canadienne sur l’assurance médicaments [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 8 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-340, 1re session, 44e législature « Première lecture, le 13 juin 2023. » « Le texte édicte la Loi canadienne sur l’assurance médicaments, qui établit les critères et conditions qui sont applicables aux régimes d’assurance médicaments institués en application d’une loi provinciale et qui doivent être respectés aux fins du versement d’une contribution pécuniaire »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Assurance-médicaments Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to enact the Canada Pharmacare Act = eng (CaOODSP)9.923876 Projet de loi C-... Projet de loi C-340, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 149 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-340-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-340/premiere-lecture