00000nam 2200000zi 4500 9.923893 CaOODSP 20230619111629 m o d f cr |n |||||||| 230614s2023 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB441-267/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency) = Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence). Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-267, 1re session, 44e législature « Première lecture le 13 juin 2022. » « Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que, aux fins de la détermination de la peine, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de tirer indûment parti du fait qu’un endroit est visé par un ordre d’évacuation ou est touché par une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Sentences (Procédure pénale) Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency) = eng (CaOODSP)9.923892 Projet de loi S-... Projet de loi S-267, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 124 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/YB441-267-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-267/premiere-lecture