00000nam 2200000zi 4500 9.924008 CaOODSP 20240612102820 m o d f cr mn||||||||| 230616e20210528onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Rv55-8/9-1-6-2021F-PDF Marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers ou du travail forcé. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 28 mai 2021. 1 ressource en ligne (4 pages non numérotées). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Mémorandum, 2369-2405 ; D9-1-6 Publié aussi en anglais sous le titre : Goods manufactured or produced by prison or forced labour. « Ceci annule le mémorandum D, D9-1-6, 5 juin 2012. » Comprend des références bibliographiques. « Le présent mémorandum a été mis à jour pour inclure des informations sur l'interdiction d'importer au Canada des marchandises extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé, tel qu'énoncé dans la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique. Il y a eu ajout d'informations sur le rôle du Programme de travail d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) lorsqu'il s'agit d'aider l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à désigner les marchandises visées par le numéro tarifaire 9897.00.00 dont l'importation est interdite, soit les marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers et les marchandises extraites, fabriquées ou produites par du travail forcé (ci-après produites par des prisonniers ou du travail forcé). Le présent mémorandum renferme de l'information tirée de l'Avis des douanes 20-23 de l'ASFC intitulé Interdiction d'importation de marchandises issues, en tout ou en partie, du travail forcé » -- En résumé. Travail forcé. Prisonniers Travail. Produits commerciaux. Commerce international Réglementation Canada. Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. Goods manufactured or produced by prison or forced labour. (CaOODSP)9.924005 Mémorandum (Agence des services frontaliers du Canada) D9-1-6. (CaOODSP)9.816826 PDF 317 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/asfc-cbsa/Rv55-8-9-1-6-2021-fra.pdf HTML S.O. https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-6-fra.html