00000nam 2200000zi 4500 9.924041 CaOODSP 20230919145226 m o d f cr |n |||||||| 230619s2023 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-342/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale). Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale) [Ottawa] : House of Commons = Chambre des communes, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-342, 1re session, 44e législature « Première lecture le 14 juin 2022. » « Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les détenus qui ont été déclarés délinquants dangereux ou déclarés coupables de plus d’un meurtre au premier degré doivent se voir attribuer la cote de sécurité maximale et être incarcérés dans un pénitencier à sécurité maximale ou dans un secteur à sécurité maximale d’un pénitencier »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Criminels violents Droit Canada Législation. Emprisonnement Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (maximum security offenders) = eng (CaOODSP)9.924038 Projet de loi C-... Projet de loi C-342, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 157 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-342-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-342/premiere-lecture