00000nam 2200000zi 4500 9.924184 CaOODSP 20230621110525 m o d f cr bn |||||||| 230621s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-345/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to protect firefighters, paramedics and other first responders = Loi visant à protéger les pompiers, ambulanciers paramédicaux et autres premiers répondants. Loi visant à protéger les pompiers, ambulanciers paramédicaux et autres premiers répondants [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-345, 1re session, 44e législature « M. Julian. » Titre de la couverture. « Première lecture, le 19 juin 2023. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le meurtre d'un premier répondant est automatiquement assimilé à un meurtre au premier degré, d'augmenter la peine d'emprisonnement maximale pour voies de fait graves contre certaines personnes, dont les premiers répondants, et d'ériger en infraction le fait d'exercer des voies de fait contre un premier répondant » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Premiers répondants (Situations d'urgence) Violence envers Droit Canada Législation. Sentences (Procédure pénale) Canada. Projets de loi rvmgf An Act to protect firefighters, paramedics and other first responders = eng (CaOODSP)9.924183 Projet de loi C-... Projet de loi C-345, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 147 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-345-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-345/premiere-lecture 441190