00000nam 2200000zi 4500 9.924255 CaOODSP 20230622152651 m o d f cr |n |||||||| 230622s2023 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-346/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (certificate of competency) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d’aptitude). Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d’aptitude) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-346, 1re session, 44e législature « Première lecture, le 20 juin 2023. » « Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin qu’un étranger qui est titulaire d’un diplôme décerné par un établissement d’enseignement maritime canadien désigné par règlement et dont la demande de résidence permanente est en cours de traitement puisse obtenir un brevet d’aptitude »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Navires Manœuvre Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (certificate of competency) = eng (CaOODSP)9.924254 Projet de loi C-... Projet de loi C-346, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 153 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-346-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-346/premiere-lecture