00000nam 2200000zi 4500 9.924323 CaOODSP 20230623112959 m o d f cr |n |||||||| 230623s2023 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-347/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction). Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-347, 1re session, 44e législature « Première lecture, le 21 juin 2023. » « Le texte modifie l’article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir qu’avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Sénat et de la Chambre des communes du Canada peuvent choisir de prêter et souscrire le serment d’allégeance, un serment de fonction ou les deux »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Loi constitutionnelle de 1867. Serments Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office) = eng (CaOODSP)9.924322 Projet de loi C-... Projet de loi C-347, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 138 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-347-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-347/premiere-lecture