00000nam 2200000zi 4500 9.924385 CaOODSP 20250604105052 m o d f cr bn |||||||| 230626s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB441-271/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-271, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « Première lecture le 22 juin 2023. » « L'Honorable Sénatrice McCallum. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que les fonctions des membres qui ont qualité d'agent de la paix comprennent la prévention des infractions aux textes législatifs des premières nations et l'exécution des mandats qui peuvent être légalement exécutés par des agents de la paix aux termes de ces textes » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Policiers Canada. Lois Application Canada. Premières Nations Droit Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act = eng (CaOODSP)9.924384 Projet de loi S-... Projet de loi S-271, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 145 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/YB441-271-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-271/premiere-lecture 4412323