An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.: YX4-2023/14-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de créer un régime en vertu duquel le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser une personne admissible à exercer, dans une région contrôlée par un groupe terroriste et à certaines fins, une activité qui serait par ailleurs interdite par l'alinéa 83.03b) de cette loi, lequel devient le paragraphe 83.03(2). En outre, il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
Variant title Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 14, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Sanctionnée le 20 juin 2023, projet de loi C-41. »
« 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 12 pages).
Catalogue number
  • YX4-2023/14-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Organisations terroristes -- Droit -- Canada -- Législation.
Terrorisme -- Droit -- Canada -- Législation.
Aide humanitaire canadienne.
Assistance technique canadienne.
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