An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.: YX4-2023/14-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de créer un régime en vertu duquel le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser une personne admissible à exercer, dans une région contrôlée par un groupe terroriste et à certaines fins, une activité qui serait par ailleurs interdite par l'alinéa 83.03b) de cette loi, lequel devient le paragraphe 83.03(2). En outre, il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
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Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
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Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Title | An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence. |
Variant title | Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence |
Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 14, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Sanctionnée le 20 juin 2023, projet de loi C-41. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 12 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Code criminel. Organisations terroristes -- Droit -- Canada -- Législation. Terrorisme -- Droit -- Canada -- Législation. Aide humanitaire canadienne. Assistance technique canadienne. |
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