00000nam 2200000zi 4500 9.924436 CaOODSP 20230626151659 m o d f cr bn||||||||| 230626s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2023/16-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi An Act to amend the First Nations Fiscal Management Act, to make consequential amendments to other Acts, and to make a clarification relating to another Act = Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi. Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. 1 ressource en ligne (ii, 50 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 16, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « Sanctionnée le 20 juin 2023, projet de loi C-45. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Le texte modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations afin d’élargir et de moderniser les mandats de la Commission de la fiscalité des premières nations et du Conseil de gestion financière des premières nations et ainsi mieux refléter leurs activités actuelles et futures » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la gestion financière des premières nations. Autochtones Canada Finances. Autochtones Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the First Nations Fiscal Management Act, to make consequential amendments to other Acts, and to make a clarification relating to another Act = eng (CaOODSP)9.924432 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2023), chapitre 16, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 552 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-16.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-45/sanction-royal