An Act to amend the Judges Act = Loi modifiant la Loi sur les juges.: YX4-2023/18-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les juges afin de remplacer le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il établit un nouveau processus d’examen des accusations d’inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge et apporte des changements au processus par lequel les recommandations concernant la révocation peuvent être faites au ministre de la Justice. Tout comme les dispositions qu’il remplace, ce nouveau processus s’applique également aux personnes, autres que les juges, qui sont nommées sous le régime d’une loi fédérale pour occuper leur poste à titre inamovible » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.924522&sl=0
| Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Title | An Act to amend the Judges Act = Loi modifiant la Loi sur les juges. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur les juges |
| Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 18, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Sanctionnée le 22 juin 2023, projet de loi C-9. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 25 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur les juges. Juges -- Canada. Juges -- Canada -- Discipline. Juges -- Licenciement -- Canada. |