00000nam 2200000zi 4500 9.924531 CaOODSP 20230628092100 m o d f cr bn||||||||| 230628s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2023/23-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi sur les nouvelles en ligne An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada = Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada Titre abrégé : Loi sur les nouvelles en ligne [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. 1 ressource en ligne (viii, 40 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 23, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « Sanctionnée le 22 juin 2023, projet de loi C-18. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Le texte réglemente les intermédiaires de nouvelles numériques afin de renforcer l'équité sur le marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa viabilité. Il établit un cadre dans lequel les exploitants d'intermédiaires de nouvelles numériques et les entreprises de nouvelles peuvent conclure des accords concernant le contenu de nouvelles rendu disponible par les intermédiaires de nouvelles numériques. Ce cadre tient compte des principes de liberté d'expression et d'indépendance journalistique » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Presse Droit Canada Législation. Médias numériques Droit Canada Législation. Édition sur Internet Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada = eng (CaOODSP)9.924530 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2023), chapitre 23, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 493 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-23.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-18/sanction-royal